1. Mentions Légales Obligatoires et Identification de l'Éditeur
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les usagers du portail internet de l'association GLISSE PERFORMANCE sont informés des éléments d'identification légale suivants :
- Dénomination Officielle : GLISSE PERFORMANCE
- Forme Juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, à but strictement non lucratif.
- Numéro d'Inscription au Répertoire National des Associations (RNA) : W051001238
- Numéro d'Immatriculation au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) : 879 301 273
- Siège Social Statutaire : 94 AVENUE DU COL DE L’IZOARD, 05100 BRIANCON, FRANCE
- Téléphone de Contact : +33799804907
- Adresse Électronique Officielle : khatunqomola@gmail.com
- Autorité Préfectorale de Dépôt : Sous-Préfecture de Briançon (Département des Hautes-Alpes).
- Directeur de la Publication : Le Président en exercice du Conseil d'Administration de l'association GLISSE PERFORMANCE.
- Hébergement de la Plateforme : Infrastructure d'hébergement institutionnelle certifiée, assurant la protection et l'intégrité des contenus conformément aux standards européens.
2. Objet Statutaire et Clause d'Exclusion Marchande Absolue
Conformément à l'article 2 de ses statuts déposés, l'association GLISSE PERFORMANCE a pour objet exclusif : « La promotion, l'encadrement technique et l'enseignement des règles de sécurité mécanique et de trajectoire pour les sports de glisse et de mobilité sur sites clos et homologués, ainsi que la sensibilisation civique des usagers à la protection de l'environnement, à la réduction des nuisances sonores et à la préservation des écosystèmes alpins dans le Briançonnais. »
Absence d'Activité Commerciale : L'association ne poursuit aucun but lucratif et ne se livre à aucune opération commerciale, transactionnelle, marchande ou financière de distribution de bénéfices. L'ensemble des ateliers de sensibilisation, journées de diagnostic mécanique préventif et fiches documentaires diffusés sur ce site sont entièrement gratuits et désintéressés.
Aucun bien de consommation, accessoire mécanique ou prestation tarifée n'est proposé à la vente directe ou indirecte sur cette plateforme. Les éventuelles cotisations d'adhésion statutaire perçues participent exclusivement à la couverture des charges réelles de fonctionnement et d'assurance collective d'utilité publique.
3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Responsabilité Numérique
L'accès et la navigation sur ce site web impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'internaute :
- Accès au Service : Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout usager disposant d'une connexion internet. Tous les frais afférents à l'accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion réseau) demeurent exclusivement à la charge de l'utilisateur.
- Exactitude des Informations Techniques : Les fiches didactiques, abaques cinétiques et protocoles mécaniques mis à disposition ont été rédigés avec le plus grand soin par des techniciens bénévoles expérimentés. Ils constituent des supports de sensibilisation d'intérêt général et ne sauraient en aucun cas remplacer le diagnostic approfondi d'un atelier professionnel agréé ni dispenser le conducteur du respect scrupuleux des préconisations du constructeur de son véhicule.
- Sécurité Routière et Responsabilité Individuelle : GLISSE PERFORMANCE rappelle avec la plus grande fermeté que la voie publique n'est pas un terrain de jeu sportif. L'application des techniques de pilotage ou d'évaluation d'adhérence ne doit s'effectuer que sur des pistes fermées et homologuées sous encadrement officiel. L'association décline toute responsabilité en cas d'accident survenu lors de l'usage imprudent ou illégal de véhicules sur le réseau routier ouvert.
4. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Licence Ouverte
La structure générale du site, les textes, graphiques, logos associatifs, photographies de terrain et documents téléchargeables sont la propriété exclusive de GLISSE PERFORMANCE ou font l'objet d'une autorisation expresse d'utilisation au titre de la mission d'intérêt général.
Toutefois, fidèle à ses principes d'éducation populaire et de transmission républicaine, l'association concède une licence d'utilisation pédagogique non commerciale :
- Toute reproduction, citation ou diffusion partielle à des fins éducatives, scolaires, associatives ou institutionnelles est expressément encouragée, sous réserve expresse de mentionner la source : « Document issu de l'association citoyenne GLISSE PERFORMANCE (Briançon, Hautes-Alpes) ».
- Toute réutilisation, incorporation ou exploitation de ces contenus à des fins marchandes, publicitaires, électorales ou commerciales est rigoureusement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
5. Protocoles de Sécurité sur les Événements de Terrain et Régime de Responsabilité
La participation physique à une opération programmée par l'association (session encadrée sur circuit fermé, atelier mécanique en plein air ou brigade d'observation environnementale) est subordonnée au respect inconditionnel des règles édictées par les commissaires de sécurité :
- Conformité Mécanique Préalable : Le participant certifie sur l'honneur que son véhicule est à jour de ses contrôles obligatoires, dispose d'un système de freinage en parfait état et respecte la limite acoustique maximale de 95 dB(A).
- Équipements Obligatoires : Le port d'un équipement individuel complet homologué (casque, gants coqués, blouson renforcé avec dorsale, pantalon résistant et bottes) est exigé sans dérogation possible lors de toute évolution dynamique.
- Exonération pour Faute Intentionnelle : L'association ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou corporels consécutifs au non-respect délibéré des consignes de sécurité, à une vitesse excessive sur les voies d'accès ou à l'état d'ébriété d'un usager.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales, les statuts associatifs et l'ensemble des relations entre l'association et les usagers sont exclusivement régis par le droit français.
En cas de différend ou de contestation relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable et bienveillante sous l'égide du Conseil d'Administration de l'association. À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux mois, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Gap (Hautes-Alpes).
7. Audit Annuel, Archivage Réglementaire et Transparence Civique
En conformité avec les règles de probité applicables aux groupements reconnus d'intérêt général, GLISSE PERFORMANCE conserve l'intégralité de ses procès-verbaux d'assemblées générales, registres des délibérations du Conseil d'Administration et comptes annuels certifiés au sein de ses archives physiques et numériques sécurisées.
Tout citoyen résidant dans les Hautes-Alpes ou membre de l'association peut, sur simple demande écrite adressée au secrétariat, solliciter la communication des documents suivants :
- Le texte intégral des statuts constitutifs et leurs modifications successives enregistrées en préfecture.
- La liste actualisée des membres du bureau et du conseil d'administration avec leurs mandats respectifs.
- Le bilan financier et le compte d'emploi des ressources de l'exercice 2026 approuvés par l'assemblée générale.
- Les conventions de subventionnement conclues avec les collectivités territoriales et les comptes rendus d'utilisation des fonds publics alloués.
Les consultations sur place au siège associatif de Briançon s'effectuent sur simple rendez-vous auprès du secrétariat général aux heures ordinaires d'ouverture administrative. Aucuns frais de reproduction ne sont facturés pour la délivrance d'extraits dématérialisés au format PDF, réaffirmant notre attachement indéfectible au principe républicain d'accès démocratique aux données de l'intérêt général.
Pour toute demande d'éclaircissement relative à nos statuts ou à nos conditions d'utilité publique, notre secrétariat juridique reste à votre entière disposition.